Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la fourniture, par abonnement, des logiciels d'animation accessibles en ligne sous le nom « La Régie de Fernand » (les « Services ») ainsi que des prestations associées (mise en route, personnalisation, charte graphique).

1.2. Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels et aux organisateurs d'animations : campings et hôtellerie de plein air, villages et résidences de vacances, hébergements touristiques, comités, associations, collectivités et organisateurs d'événements (le « Client »). En commandant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité et non en qualité de consommateur. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

1.3. Lorsque le Client est un non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (notamment une association ou un comité non commerçant), il bénéficie en outre des articles L. 212-1 (clauses abusives) et L. 215-1 à L. 215-3 (information sur la reconduction) de ce code, rappelés à l'article 8.

1.4. Toute commande emporte l'acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.

Article 2. Définitions

Abonnement

Droit d'accès aux Modules compris dans la Formule ou la composition à la carte choisie, pour une Période.

Période

Durée de douze (12) mois consécutifs à compter de l'Activation.

Activation

Ouverture des Modules commandés sur le Compte du Client, notifiée par courriel ou visible dans l'Espace client.

Compte

Accès sécurisé du Client (identifiant et mot de passe) ; le compte « Administrateur » gère l'abonnement, l'identité visuelle et les Utilisateurs.

Utilisateurs

Membres de l'équipe du Client disposant d'un compte d'équipe (animateur, accueil…), dans la limite prévue par l'Abonnement.

Modules

Fonctionnalités des Services : jeux télé, quiz connecté, gros jeux, casino et enchères, pétanque autonome, mini-jeux, espace vacancier, affichage dynamique, semainier, pot d'accueil, le pain, régie loto.

Formule

Ensemble de Modules vendu à prix forfaitaire : Autonomie, Soirées, Saison ; ou composition « À la carte ».

Animation simultanée

Régie de soirée en cours de diffusion à un instant donné.

Écran d'affichage

Écran diffusant l'affichage dynamique ou le programme, identifié dans l'Espace client.

Participants

Vacanciers et publics du Client qui accèdent aux pages, jeux et écrans par QR code ou lien, sans compte.

Contenus du Client

Textes, programmes, photos, logos, lots, questions, musiques et données saisis ou importés par le Client ou ses Utilisateurs.

Article 3. Prestataire

Les Services sont fournis par La Régie de Fernand, société en cours de constitution dont les associés fondateurs sont Aimeric Mir et Mathias Salles (le « Prestataire »), identifiée dans les mentions légales. Les contrats conclus avant l'immatriculation le sont au nom et pour le compte de la société en formation (article L. 210-6 du Code de commerce) ; ils seront repris de plein droit par la société dès son immatriculation, ce que le Client accepte expressément. Les factures sont émises par la société immatriculée.

Article 4. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant : (1) le devis ou bon de commande signé, le cas échéant ; (2) le récapitulatif de commande confirmé par le Prestataire ; (3) les présentes CGV et leur clause de sous-traitance des données personnelles (article 16) ; (4) la politique de confidentialité. Les descriptions du site, de la foire aux questions et les réponses de l'assistant Fernand sont informatives et ne sont pas contractuelles.

Article 5. Compte, accès gratuit et essai

5.1. La création d'un Compte est gratuite. Elle donne accès sans limite de durée à la régie loto, offerte en partenariat avec Loto Live dont le logo s'affiche sur l'écran de salle, sauf identité visuelle du Client.

5.2. Le Compte gratuit ouvre une démonstration de trente (30) minutes par jour à l'ensemble des Modules, non cumulable, réinitialisée chaque jour à minuit (heure de Paris). Les réglages effectués pendant la démonstration sont conservés. Pendant et hors démonstration, les pages vacanciers non rattachées à un abonnement fonctionnent en mode démonstration (bandeau, durée de jeu limitée, fonctions en ligne réservées aux abonnés).

5.3. L'accès gratuit et la démonstration sont fournis en l'état, sans engagement de disponibilité ni d'assistance. Le Prestataire peut les modifier ou y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours par courriel.

5.4. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs, de leur création, de leurs droits et de leur désactivation (départ d'un saisonnier notamment). Toute action réalisée depuis un Compte est réputée faite par le Client.

Article 6. Offre et prix

6.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, pour une Période de douze mois et pour un seul établissement (un camping ou un site d'hébergement à une adresse donnée). Le nombre de comptes indiqué comprend le compte Administrateur.

6.2. Règle du meilleur prix (composition à la carte) : le prix facturé est le plus bas des montants suivants : (a) la somme des prix des Modules choisis ; (b) pour chaque Formule contenant au moins un des Modules choisis, le prix de cette Formule augmenté du prix des Modules choisis qu'elle ne contient pas. Lorsque le montant (b) est retenu, le Client bénéficie de l'ensemble des Modules de la Formule correspondante. Le calcul est affiché dans le récapitulatif avant toute commande et fait foi.

6.3. Chaque compte permet une Animation simultanée. Un Écran d'affichage est compris lorsque l'abonnement contient l'affichage dynamique (Formule Saison ou Module choisi à la carte). La régie loto est comprise sans supplément dans tout Compte, gratuit ou payant.

6.4. Options :

6.5. L'affichage des couleurs et du logo du Client est compris dès qu'un Module payant est souscrit. Les prix de l'article 6.1 s'appliquent aux établissements de 300 emplacements au plus (emplacements nus, locatifs et hébergements confondus, selon l'arrêté de classement ou, à défaut, la déclaration du Client). Au-delà, ou pour un Client exploitant plusieurs établissements, un devis particulier est établi ; pour plusieurs établissements, il comporte une remise de 20 % sur le montant total hors taxes des abonnements, de la deuxième à la dernière souscription conclues ensemble.

6.6. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les frais de déplacement liés à une mise en route sur site à plus de 500 km du siège du Prestataire sont facturés au réel, sur accord préalable. Les prix applicables sont ceux affichés dans le récapitulatif de commande à sa date. Le Prestataire peut réviser ses prix pour toute nouvelle Période ; le Client en est informé au moins soixante (60) jours avant l'échéance et peut alors ne pas renouveler dans les conditions de l'article 8.

6.7. Les nouveaux Modules créés après la commande ne sont pas compris dans l'Abonnement. Les corrections, améliorations, nouveaux jeux et contenus ajoutés aux Modules souscrits sont inclus sans supplément.

Article 7. Commande et activation

7.1. Le Client compose son offre dans l'Espace client ou sur le site, puis valide sa réservation. Le Prestataire confirme la commande par courriel (récapitulatif, montants, échéancier). Le contrat est formé à cette confirmation ou, à défaut, au premier paiement.

7.2. L'Activation intervient au plus tard deux (2) jours ouvrés après la confirmation de la commande, sans attendre le paiement. La Période court à compter de l'Activation. Les prestations ponctuelles (mise en route, personnalisation, charte graphique) sont planifiées d'un commun accord après la confirmation.

7.3. Le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime, notamment un défaut de paiement antérieur ou une utilisation manifestement contraire aux présentes.

Article 8. Durée, reconduction et changement d'offre

8.1. L'Abonnement est conclu pour une Période de douze (12) mois. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des Périodes successives de même durée, aux prix alors en vigueur, sauf si l'une des parties notifie sa décision de ne pas le renouveler au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, indiquée dans l'Espace client et sur la facture.

8.2. Forme des notifications. Le Client notifie sa décision : (a) par courriel adressé à contact@laregiedefernand.com depuis l'adresse du compte Administrateur, le Prestataire en accusant réception par courriel sous cinq (5) jours ouvrés ; ou (b) par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège du Prestataire. Le Prestataire notifie le Client par courriel à l'adresse du compte Administrateur ou par lettre recommandée à l'adresse de facturation. La notification prend effet à sa date de réception ; en cas de courriel, à sa date d'envoi lorsque le Prestataire en a accusé réception.

8.3. Client non professionnel (article 1.3) : le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et se voit rembourser les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation (articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation).

8.4. Passage à une offre supérieure : possible à tout moment ; la différence de prix est facturée au prorata temporis de la Période restant à courir. Passage à une offre inférieure ou retrait d'un Module : pris en compte à l'échéance suivante.

8.5. Sauf faute du Prestataire, aucune somme versée n'est remboursée en cas de résiliation en cours de Période, de non-utilisation des Services ou de saison écourtée, la saisonnalité de l'activité du Client étant intégrée dans le prix annuel.

Article 9. Facturation et paiement

9.1. Facturation. L'Abonnement est facturé à l'Activation, pour la Période entière. Si le Client a choisi le paiement en deux fois, sans frais, la première moitié est facturée à l'Activation et la seconde six (6) mois plus tard. Les prestations ponctuelles sont facturées à la confirmation de la commande. Les options souscrites en cours de Période sont facturées à leur activation, au prorata de la Période restant à courir.

9.2. Moyens de paiement : virement bancaire sur facture ; prélèvement ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé lorsque cette possibilité est proposée en ligne. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

9.3. Échéance. Chaque facture est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission (article L. 441-10 du Code de commerce), cette date d'échéance figurant sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

9.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel : des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de paiement en deux fois, le défaut de paiement de la première moitié à son échéance rend exigible, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la seconde moitié de la Période.

9.5. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès aux Modules payants, le Compte gratuit et les données restant conservés. L'accès est rétabli sous deux (2) jours ouvrés après régularisation.

Article 10. Description et prérequis des Services

10.1. Les Services sont des logiciels accessibles en ligne (« SaaS ») dans un navigateur récent (Chrome, Safari, Edge, Firefox, dans leurs deux dernières versions majeures), sur ordinateur, tablette, téléphone ou téléviseur connecté. Ils ne nécessitent aucune installation. Les écrans de salle, téléviseurs, ordinateurs, téléphones, sonorisation, connexion internet et réseau Wi-Fi du Client ne sont pas fournis et restent sous sa responsabilité.

10.2. Les Participants accèdent aux pages, jeux et écrans par QR code ou lien, sans compte ni application. Les QR codes et affiches générés par les Services comportent l'identifiant de l'établissement du Client ; le Client veille à les réimprimer lorsque l'Espace client l'y invite.

10.3. Certaines fonctions reposent sur des services tiers : traduction automatique des textes du Client (DeepL, à défaut MyMemory) et assistant du site (Mistral AI). Les polices et bibliothèques sont hébergées sur les serveurs du Prestataire. Leur indisponibilité temporaire n'empêche pas l'usage des Modules : le texte d'origine s'affiche ou une solution de repli prend le relais.

Article 11. Disponibilité, maintenance et mises à jour

11.1. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité des Services 24 h/24 et 7 j/7, au titre d'une obligation de moyens. Il vise un taux de disponibilité mensuel de 99 % hors maintenance programmée, sans que ce taux constitue un engagement assorti de pénalités.

11.2. Les mises à jour sont publiées le matin, entre 8 h et 12 h (heure de Paris) ; les évolutions importantes sont déployées pendant l'intersaison. Un écran ou un téléphone en pleine partie n'est pas rechargé automatiquement : la nouvelle version s'applique à la page suivante.

11.3. Le Prestataire peut interrompre les Services pour une maintenance urgente ou de sécurité, en limitant l'interruption au strict nécessaire et en en informant le Client lorsque c'est possible.

11.4. Les données des parties en direct (salles de quiz, parties de pétanque en ligne) sont conservées en mémoire et, pour les salles de quiz, sur disque ; une partie en ligne peut être interrompue par un redémarrage du serveur.

Article 12. Assistance

12.1. L'assistance est comprise dans l'Abonnement : l'assistant Fernand répond 24 h/24 sur le site et propose un rappel ; l'équipe est joignable à contact@laregiedefernand.com et par téléphone, sur demande de rappel, du lundi au samedi de 10 h à 18 h, et 7 jours sur 7 jusqu'à 22 h du 15 juin au 15 septembre.

12.2. Le Prestataire s'efforce de prendre en charge toute demande dans un délai d'un jour ouvré, et dans les meilleurs délais en saison pour un incident bloquant une animation en cours. L'assistance ne couvre pas le matériel, le réseau ni les logiciels du Client, ni la formation au-delà de la prise en main ; la formation complète relève de l'option Mise en route.

Article 13. Obligations du Client

Le Client s'engage à : utiliser les Services conformément à leur destination, aux CGV et aux lois en vigueur ; fournir des informations exactes et à jour ; ne pas revendre, sous-licencier ni mettre les Services à disposition d'un établissement non couvert par l'Abonnement ; ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les limitations techniques (comptes, écrans, démonstration), de surcharger les Services, ni de les reproduire, les adapter, les décompiler ou les désassembler, sous réserve des seuls droits reconnus à l'utilisateur légitime par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (observation, étude et test du fonctionnement, décompilation à des fins d'interopérabilité dans les conditions légales) ; détenir les droits nécessaires sur les Contenus du Client (textes, photos, logos, musiques) et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce titre ; informer les Participants de la collecte de données les concernant (article 16), au moyen notamment des affiches fournies.

Article 14. Jeux, lots, musique et sécurité des animations

14.1. Le Client est seul organisateur des animations qu'il propose avec les Services et en assume la conformité légale et réglementaire. Il lui appartient notamment de respecter : le régime des lotos traditionnels (article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure : cercle restreint, but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale, mises de faible valeur, lots en nature d'une valeur limitée et non remboursables en argent) ; l'interdiction des jeux d'argent et de hasard non autorisés (articles L. 320-1 et suivants du même code). Le module « Casino et enchères » fonctionne avec des jetons fictifs, sans mise d'argent ni conversion en argent ; le Client s'interdit tout autre usage.

14.2. Les droits de diffusion des musiques (blind test, ambiances) et les autorisations correspondantes (Sacem, SPRE ou équivalent) incombent au Client. Les fichiers musicaux sont lus par l'appareil du Client et ne sont pas transmis au Prestataire.

14.3. La sécurité physique des Participants, l'encadrement des mineurs, l'état des terrains, la remise des lots et les règles propres à chaque animation relèvent du Client. Les résultats, classements et scores produits par les Services (y compris lorsqu'ils sont saisis par les Participants) sont fournis à titre d'aide à l'organisation ; le Client reste juge des contestations.

Article 15. Données du Client, sauvegarde et réversibilité

15.1. Le Client reste propriétaire des Contenus du Client. Il concède au Prestataire, pour la durée du contrat, le droit non exclusif de les héberger, reproduire, traduire et afficher dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services.

15.2. Les données sont hébergées en France et sauvegardées chaque nuit ; les sauvegardes sont conservées trente (30) jours, sur le serveur et sur un second support, puis détruites. Certaines données sont volontairement de courte durée : inscriptions de pétanque effacées le lendemain du tournoi, commandes de pain purgées après 45 jours, classements des mini-jeux après 8 semaines, parties en ligne effacées après 3 heures d'inactivité.

15.3. Réversibilité : pendant les trente (30) jours suivant la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV, JSON ou Excel). Elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation (facturation), au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat. Le Compte gratuit et la régie loto restent accessibles si le Client ne demande pas leur suppression.

Article 16. Données personnelles et accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

16.1. Rôles. Pour les données de ses clients et prospects (contacts, comptes, facturation), le Prestataire est responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des Participants et des Utilisateurs traitées au moyen des Services, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 4.8 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le présent article constitue l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28.3 du RGPD ; il prévaut, pour ce qui concerne les données personnelles, sur toute autre stipulation contraire.

16.2. Description du traitement confié.

Objet

Fourniture des Services d'animation et d'information décrits à l'article 10, pour le compte du Client.

Durée

Durée du contrat, puis période de réversibilité et de suppression de l'article 15.3.

Nature des opérations

Collecte par les formulaires des Services, enregistrement, conservation, consultation, affichage sur les écrans et téléphones, calcul de classements, traduction automatique des Contenus du Client, sauvegarde, effacement.

Finalités

Organiser et animer les activités proposées par le Client (tournois, jeux, soirées, commandes de pain), informer les Participants, gérer les accès de l'équipe du Client. Aucune prospection, aucun profilage, aucune revente.

Personnes concernées

Participants (vacanciers et publics du Client, y compris mineurs identifiés par un prénom ou un pseudonyme) ; Utilisateurs (équipe du Client).

Données

Selon le tableau ci-dessous. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise.

Localisation

Union européenne (hébergement en France). Aucun transfert hors de l'Union européenne.

16.3. Obligations du Prestataire. Le Prestataire s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour les finalités ci-dessus et sur instruction documentée du Client, constituée par le présent contrat, l'utilisation et le paramétrage des Services par le Client et toute instruction écrite ultérieure ; y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, qu'il s'interdit ; si le Prestataire est tenu de procéder à un traitement en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre, il en informe préalablement le Client, sauf interdiction légale ;
2. informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données ;
3. garantir que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité, et reçoivent la sensibilisation nécessaire ;
4. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'article 32 du RGPD, décrites à l'article 16.6, et les maintenir à un niveau adapté au risque ;
5. ne recruter de sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 16.5 ;
6. aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ; transmettre au Client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, toute demande reçue directement, sans y répondre lui-même sauf instruction ;
7. aider le Client à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose ;
8. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courriel à l'adresse du compte Administrateur, avec : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et le nom d'un contact ; les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée ;
9. au terme du contrat, selon le choix du Client exprimé dans les trente (30) jours, restituer les données dans un format standard puis les supprimer, ou les supprimer directement, ainsi que les copies existantes (sauvegardes comprises, au terme de leur cycle de trente jours), sauf obligation légale de conservation ; fournir sur demande une attestation de suppression ;
10. mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, tenu au secret professionnel et non concurrent du Prestataire, sur préavis de trente (30) jours, aux frais du Client, au plus une fois par an sauf violation de données avérée ou demande d'une autorité de contrôle ;
11. tenir le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD) et coopérer avec la CNIL à sa demande.

16.4. Obligations du Client. Le Client s'engage à : fournir au Prestataire les seules données nécessaires et documenter par écrit toute instruction particulière ; veiller au respect du RGPD par ses propres traitements, notamment à disposer d'une base légale, à informer les Participants (finalités, durées, droits, coordonnées) par ses propres moyens et par l'affichage des QR codes, et à tenir son registre ; ne saisir aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD et, pour les mineurs, aucune donnée au-delà d'un prénom ou d'un pseudonyme ; superviser le traitement, y compris par des audits.

16.5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation écrite générale au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (hébergement, sauvegardes, France) ; DeepL SE, Cologne, Allemagne, et à défaut Translated srl (MyMemory), Rome, Italie (traduction automatique des Contenus du Client, sans donnée des Participants hormis celles que le Client aurait saisies dans ses textes) ; Mistral AI, Paris (assistant du site, sans donnée des Participants) ; Brevo (Sendinblue SAS), Paris (envoi des e-mails de réinitialisation du mot de passe des Utilisateurs, sans donnée des Participants). Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement par courriel au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime tiré de la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais le ou les Modules concernés, avec remboursement au prorata. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations que celles du présent article, notamment des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité ; il demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution de leurs obligations.

16.6. Mesures de sécurité. Hébergement en France ; chiffrement des échanges (HTTPS, TLS) ; mots de passe hachés (PBKDF2-SHA256, sel unique) et jetons de session stockés sous forme d'empreinte ; clé d'accès propre à chaque établissement et cloisonnement des données par établissement ; contrôle par le serveur des droits de chaque compte d'équipe à chaque écriture ; limitation du nombre de requêtes ; accès d'administration protégés par mot de passe et clé SSH ; sauvegarde chaque nuit, conservée trente (30) jours sur le serveur et sur un second support ; journaux d'accès conservés douze (12) mois ; effacement automatique des données de courte durée (article 15.2) ; minimisation des données collectées ; mises à jour de sécurité régulières.

16.7. Responsabilité. Chaque partie répond des conséquences de ses propres manquements au RGPD, dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Le plafond de l'article 18.3 ne s'applique pas aux manquements du Prestataire au présent article.

16.8. Contact. Les échanges relatifs aux données personnelles se font à contact@laregiedefernand.com. Le Prestataire n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de ses traitements ; il en informera le Client s'il en désigne un.

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1. Le Prestataire est et demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les Services, leurs logiciels, bases de données, jeux, interfaces, illustrations, personnage de Fernand, marques et documentation. Il concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et pour le seul établissement désigné, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Modules souscrits, pour ses besoins internes et l'animation de ses Participants.

17.2. Toute reproduction, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite. Les droits d'observation, d'étude et de test du fonctionnement des Services, ainsi que de décompilation à des fins d'interopérabilité, s'exercent dans les seules conditions de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; les informations nécessaires à l'interopérabilité sont communiquées par le Prestataire sur simple demande.

17.3. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer sa dénomination et son logo comme référence commerciale, sur le site et ses supports, pendant le contrat et un an après.

17.4. Créations personnalisées. Pour les prestations de personnalisation et de charte graphique : (a) le Client reste seul titulaire de ses marques, logos, photos, textes et éléments de charte fournis, qu'il autorise le Prestataire à utiliser pour réaliser la prestation ; (b) les éléments graphiques créés spécifiquement et exclusivement pour le Client et identifiés comme tels dans le devis (« Créations dédiées ») font l'objet, à compter du paiement intégral de la prestation, d'une cession au Client des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour tous supports et usages liés à la communication et à l'animation de son établissement, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; les fichiers sources des Créations dédiées sont remis sur demande ; (c) le Prestataire reste titulaire du code, des gabarits, des modèles d'écran, du personnage de Fernand, des illustrations de sa banque d'images et de tout élément générique ou réutilisable, sur lesquels le Client ne bénéficie que du droit d'utilisation de l'article 17.1 ; (d) le Prestataire peut présenter les Créations dédiées à titre de référence, sauf refus écrit du Client.

Article 18. Responsabilité

18.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable : des matériels, réseaux, connexions et logiciels du Client ou des Participants ; des Contenus du Client ; de l'organisation des animations, des lots, des droits musicaux et de la conformité des jeux (article 14) ; d'une utilisation non conforme des Services ; des interruptions dues à un tiers (fournisseur d'accès, hébergeur, service tiers) ou à la force majeure.

18.2. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, atteinte à l'image, annulation d'une animation.

18.3. Plafond. Sauf dans les cas énumérés ci-après, la responsabilité contractuelle du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé ou dû par le Client pour la Période au cours de laquelle survient le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à mille (1 000) euros. Ce plafond, qui tient compte du prix des Services et de la répartition des risques voulue par les parties, ne s'applique pas : en cas de faute lourde ou dolosive ; aux dommages corporels ; aux manquements du Prestataire à ses obligations de confidentialité (article 21) et de protection des données personnelles (article 16) ; lorsqu'il aurait pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire de fournir l'accès aux Services souscrits (article 1170 du Code civil). Il ne s'applique pas au Client non professionnel lorsque la loi l'interdit.

18.4. Délai pour agir. Entre professionnels, et conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité contractuelle exercée par l'une des parties contre l'autre au titre du contrat se prescrit par un (1) an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai ne s'applique ni aux actions en paiement du prix, ni aux actions fondées sur une faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni au Client non professionnel, qui bénéficie des délais légaux.

Article 19. Suspension et résiliation pour manquement

19.1. En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

19.2. Le Prestataire peut suspendre sans délai l'accès d'un Compte ou d'un Utilisateur en cas d'atteinte à la sécurité des Services, d'usage frauduleux ou illicite, ou de contenu manifestement illicite, en informant le Client et en limitant la mesure au strict nécessaire.

Article 20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque d'ampleur, décision des autorités). Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, le Prestataire remboursant au prorata la partie de l'Abonnement non exécutée.

Article 21. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (tarifs négociés, données d'exploitation, informations techniques), pendant le contrat et deux (2) ans après, sauf obligation légale ou information devenue publique sans faute de sa part.

Article 22. Évolution des Services et des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les Services, à condition de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle d'un Module souscrit en cours de Période. Les CGV peuvent être modifiées ; la nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique aux contrats en cours à compter de la Période suivante, sauf si elle est plus favorable au Client ou imposée par la loi.

Article 23. Dispositions générales

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit ; le Prestataire peut le céder à toute société qui reprendrait son activité, notamment à la société immatriculée (article 3). Les enregistrements informatiques du Prestataire (journaux d'activation, de connexion et de commande) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les parties sont des contractants indépendants. Le contrat est rédigé en français, langue qui prévaut sur toute traduction.

Article 24. Droit applicable et litiges

24.1. Le contrat est soumis au droit français.

24.2. Avant toute action, la partie qui se plaint d'un manquement le notifie par écrit à l'autre ; les parties disposent alors de trente (30) jours pour rechercher une solution amiable, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord, dont les frais sont partagés par moitié. Cette étape ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.

24.3. Lorsque le Client et le Prestataire ont tous deux la qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile), tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) de Montpellier. Dans tous les autres cas, notamment lorsque le Client est une association, une collectivité ou un non-professionnel, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.